Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Locaproche, édité par raison sociale, forme juridique et capital de la société éditrice, est une plateforme en ligne (application mobile et site) qui met en relation des personnes qui proposent du matériel à la location (« loueurs ») et des personnes qui souhaitent le louer (« locataires »). Locaproche n’est ni propriétaire ni loueur du matériel : le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire, sur la base du contrat type de la plateforme.

2. Inscription

L’inscription est réservée aux personnes majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Le compte est personnel ; l’adresse e-mail est vérifiée. Les loueurs activent un compte de paiement auprès de Stripe, qui vérifie leur identité.

Un loueur professionnel déclare son SIRET, vérifié dans l’annuaire public des entreprises. Il est identifié comme professionnel sur chacune de ses annonces et affiche ses propres conditions générales de location.

3. Annonces

Le loueur décrit honnêtement son matériel, en publie au moins 4 photos et fixe ses prix (jour, week-end, 7 jours) entre 8 € et 200 € par jour, ainsi que le montant de la caution (de 50 € à 500 €). Il tient son calendrier à jour.

Sont interdits : le matériel thermique dangereux exclu du catalogue, le matériel non conforme ou en mauvais état, les remorques de plus de 750 kg de PTAC, tout objet volé ou dont le loueur ne peut disposer, et toute annonce invitant à payer hors de la plateforme. Locaproche peut relire, refuser ou retirer une annonce.

4. Réservation et paiement

Le locataire choisit ses dates (de 1 à 7 jours) ; le prix total, frais de service compris, lui est indiqué avant la demande. Sa carte est autorisée ; le loueur accepte ou refuse sous 12 h (2 h si la location commence dans moins de 24 h). Le paiement est débité à l’acceptation, ou immédiatement pour une réservation instantanée.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les sommes sont reversées au loueur après le retour du matériel, déduction faite de la commission de Locaproche.

5. Frais de la plateforme

• Frais de service à la charge du locataire : 10 % du loyer, 1 € au minimum et 25 € au maximum.
• Commission prélevée sur le loyer du loueur : 12 % pour un particulier, 10 % pour un professionnel. Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux premiers loueurs professionnels (« fondateurs »).

6. Caution

La caution prend la forme d’une empreinte bancaire (autorisation sans débit) posée 24 h avant la remise, renouvelée si besoin pendant la location, et libérée au plus tard 24 h après le retour en l’absence de signalement. Si l’empreinte est refusée, le locataire dispose de 6 h pour la régulariser ; à défaut, la réservation est annulée et remboursée.

L’empreinte ne peut être capturée, en tout ou partie, qu’à la suite d’une décision motivée de Locaproche dans le cadre d’un litige (article 9).

7. Remise, état des lieux et retour

La remise se fait en main propre. Au départ et au retour, un état des lieux est réalisé dans l’application : photographies des vues imposées prises avec l’appareil, liste des accessoires, code à usage unique et signature électronique des deux parties. Cet état des lieux est annexé au contrat de location.

Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination et aux consignes de sécurité, et le restitue propre, à l’heure prévue. Au-delà de 30 minutes de retard, chaque tranche de 24 h commencée est facturée au prix du jour majoré de 20 %. Au-delà de 72 h, la caution est capturée et le compte du locataire suspendu.

8. Annulation

• Par le locataire, plus de 24 h avant le début : remboursement intégral.
• Par le locataire, moins de 24 h avant : 20 % du loyer, dans la limite de 15 €, sont versés au loueur ; le reste est remboursé.
• Absence du locataire au rendez-vous : 50 % du loyer sont versés au loueur.
• Par le loueur : remboursement intégral du locataire et bon d’achat de 5 €. À la 3e annulation en 90 jours, le compte du loueur est suspendu 30 jours.

9. Litiges entre membres

Une panne constatée à la remise est signalée dans les 2 h ; un dommage ou un accessoire manquant, dans les 24 h suivant le retour, avec photos et justificatif (devis, facture ou valeur à neuf). L’autre partie dispose de 48 h pour répondre ; à défaut d’accord, Locaproche tranche sous 72 h au vu des états des lieux.

La retenue ne peut excéder le montant de la caution. Avec une valeur à neuf, une vétusté est appliquée. L’usure normale et les consommables de la catégorie ne sont jamais facturés. En l’absence de photos de départ, le doute profite au locataire.

10. Responsabilités et assurance

Le loueur garantit que le matériel est en bon état de fonctionnement et conforme aux règles de sécurité. Le locataire est responsable du matériel pendant la location. Locaproche, intermédiaire, n’est pas partie au contrat de location et ne fournit pas d’assurance : chacun vérifie ses propres garanties (responsabilité civile, assurance habitation, assurance du véhicule tracteur pour une remorque).

11. Avis

Après chaque location, loueur et locataire peuvent laisser un avis. Les avis sont publiés quand les deux parties ont écrit, ou au bout de 7 jours, sans possibilité de modification. Leur fonctionnement est décrit dans la page « Classement des annonces et des avis ».

12. Comportements interdits et sanctions

Sont interdits notamment : le paiement hors de la plateforme, le contournement de l’état des lieux, la fraude, les propos injurieux et toute activité illicite. Locaproche peut avertir, suspendre ou fermer un compte, après avoir informé le membre du motif. Chaque membre peut bloquer un autre membre et signaler une annonce, un message, un avis ou un compte.

13. Fiscalité

Les revenus tirés de la location sont imposables. Locaproche adresse chaque année aux loueurs le récapitulatif des sommes perçues (article 242 bis du CGI) et transmet à l’administration fiscale les informations exigées par la réglementation (DAC7). Un particulier qui loue de façon régulière et lucrative est invité à adopter un statut professionnel.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Durée, modification et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée. Le membre peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application, sauf location en cours. Toute modification des conditions est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec Locaproche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué sur la page « Médiateur de la consommation », après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.